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Le temps de travail pourrait changer pour les salariés itinérants

Le temps de travail pourrait changer pour les salariés itinérants

Le Monde | • Mis à jour le |Par Gaëlle Picut

En France, selon l’article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Les déplacements qu’un travailleur salarié itinérant effectue en début et en fin de journée entre son domicile et le premier ou le dernier client doivent-ils être comptés comme temps de travail ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie de cette question par une juridiction espagnole. Dans ses conclusions rendues jeudi 11 juin, l’avocat général a proposé à la Cour de répondre par l’affirmative. En règle générale, ses avis sont suivis.

L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne par Tyco Integrated. Cette entreprise espagnole installe et entretient des systèmes de sécurité chez des clients situés sur tout le territoire espagnol. Mais depuis 2011, les employés ont été rattachés au bureau central de Madrid, après la fermeture de bureaux régionaux. De ce fait, ils se déplacent chaque jour depuis leur domicile vers les lieux où ils doivent effectuer les interventions, au moyen d’un véhicule de fonction.

La journée de travail des employés a été calculée en fonction du temps écoulé entre leur arrivée chez le premier client de la journée et leur départ du site du dernier client. Or, la distance entre le domicile des employés et les lieux d’intervention peut varier considérablement et parfois excéder 100 kilomètres. En outre, dans certains cas, le trajet du domicile jusqu’au lieu de travail peut durer trois heures, en raison de l’intensité de la circulation.

LA JURIDICTION ESPAGNOLE SAISIE DE CE LITIGE A ELLE-MÊME SAISI LA COUR DE JUSTICE POUR SAVOIRSI LES DÉPLACEMENTS EN DÉBUT ET EN FIN DE JOURNÉE DEVAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME TEMPS DE TRAVAIL.

Dans ses conclusions, l’avocat général Yves Bot a rappelé tout d’abord que la définition du « temps de travail » au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail, est fondée sur trois critères cumulatifs. Le premier un critère spatial : le salarié doit être sur le lieu de travail ; le deuxième, un critère d’autorité : être à la disposition de l’employeur ; et enfin un critère professionnel : le collaborateur doit être dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions.

La définition du « temps de travail » est respectée

M. Bot considère que ces trois critères sont remplis. En effet, les travailleurs itinérants doivent nécessairement se déplacer pour effectuer leur activité, si bien que les déplacements de ces travailleurs sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations chez les clients (critère professionnel).

S’agissant du critère d’autorité, l’avocat général a considéré que les travailleurs itinérants ne sont pas soustraits au pouvoir de direction de leur employeur lors de leurs déplacements, puisque ceux-ci sont effectués dans le cadre de la relation hiérarchique qui les lie à leur employeur (les trajets et les distances à parcourir dépendant exclusivement de la volonté de ce dernier).

Enfin, le critère spatial est également respecté, puisque le lieu de travail ne peut pas être réduit à la présence physique des techniciens chez les clients : ainsi, les travailleurs itinérants doivent être considérés comme étant « au travail » lorsqu’ils empruntent un moyen de transport pour se rendre chez un client à quelque moment que ce soit de leur journée de travail.

L’avocat général a précisé enfin que qualifier de « temps de repos » les déplacements quotidiens que les travailleurs effectuent pour se rendre chez les clients et dont ils n’ont ni la maîtrise ni la connaissance jusqu’à la veille de leur journée de travail leur imposerait une charge disproportionnée et serait contraire à l’objectif de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs visé par la directive.

Impact concret en France

« Ces conclusions pourraient avoir potentiellement un impact concret assez important pour les salariés itinérants français », estime Etienne Pujol, avocat d’entreprises en droit social. « Mais cela soulève plusieurs difficultés notamment liées à la question de la preuve : d’une part la preuve de la comptabilisation du temps mis entre le domicile et le premier ou dernier client d’une part, et d’autre part la preuve du caractère professionnel de l’ensemble du trajet, le salarié pouvant faire un long détour pour déposer son enfant à l’école avant de se rendre sur le lieu de sa mission ou encore aller à la piscine le soir avant de rentrer chez lui », explique-t-il.

À l’heure actuelle, en France, selon l’article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il est inhabituel, c’est-à-dire qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

En revanche, le code du travail français n’envisage pas le cas du salarié itinérant ne disposant pas de lieu habituel de travail et dont le lieu de travail varie au gré des missions. Toutefois, la jurisprudence a considéré s’agissant d’un formateur ayant différents lieux de travail, qu’il revenait aux juges du fond de rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d’un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel (Cass.soc. 31 mai 2006, n° 04-45.217).

La Cour de justice de l’Union européenne  devrait rendre un arrêt dans les prochaines semaines.

  • Gaëlle Picut
    Journaliste au Monde

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