C’est inédit. La Cour de cassation a rendu un arrêt ce 13 septembre 2023 qui vient chambouler en profondeur la régulation et la gestion des congés payés et des arrêts maladie en France. Une décision judiciaire qui risque de poser de réels problèmes dans ses implications, autant pour les entreprises que pour les acteurs publics.

De quoi est-il question ? Un salarié a été victime d’un accident du travail. En conséquence de cela, il a calculé ses droits aux congés payés en incluant l’intégralité de la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail. En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Impact important pour les salariés

La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit – professionnelle ou non professionnelle – ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.

«Ce revirement de jurisprudence était attendu et met fin à une situation française non conforme avec le droit européen et fortement préjudiciable aux salariés en arrêt maladie, explique au Figaro Lise Le Borgne, avocate spécialiste en droit du travail. Cette décision doit être saluée, elle permet à l’ensemble des salariés, malades ou non, de retrouver un pied d’égalité face à leur droit à un congé payé annuel.»

Une décision qui aura un impact particulièrement important pour les salariés en cours d’arrêt maladie de longue durée, et pour les salariés licenciés pour inaptitude sans avoir perçu les congés payés afférents à leurs périodes d’arrêts.