Le bulletin de paie électronique ?

Que faut-il savoir sur le bulletin de paie électronique ?

Avec la loi du 12 mai 2009, autorisant sous certaines conditions la remise au format électronique du bulletin de paie aux salariés, de nouvelles possibilités s’offrent à la fonction RH. Le bulletin de paie électronique (BPE) concernera 50 % des salariés en France d’ici à fin 2020.

L’impression, la mise sous pli, la distribution manuelle ou postale des bulletins de paie ainsi que leur archivage sont des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée impactant directement la productivité du personnel administratif et générant des frais financiers conséquents. En optant pour le BPE, l’entreprise peut s’affranchir de ces tâches chronophages et réaliser jusqu’à 70 % d’économies sur les coûts de gestion. Cependant, le passage au BPE soulève plusieurs questions…

L’accord du salarié est-il obligatoire et comment obtenir son accord ?

Non. Avant le 1er janvier 2017, l’employeur devait demander l’accord de ses salariés pour leur remettre leur bulletin de paie par voie électronique. Aujourd’hui, avec le décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016, cet accord n’est plus nécessaire. Une entreprise peut donc décider de mettre en place la dématérialisation des bulletins de paie dans son entreprise, mais les salariés peuvent exprimer leur refus à cette voie de transmission. Ils en informent alors leur employeur à tout moment, avant ou après la première émission de leur BPE. L’employeur bénéficie d’un délai de 3 mois pour s’y conformer.

Comment les salariés consultent-ils leurs bulletins de paie ?

Dès que le bulletin de paie est déposé dans son coffre-fort électronique personnel, le salarié reçoit sur sa messagerie professionnelle, un email lui confirmant sa disponibilité avec un lien URL lui permettant de le consulter en ligne. Directement depuis son poste informatique ou depuis son périphérique mobile, ce dernier pourra après s’être authentifié par un identifiant et un mot de passe, consulter, télécharger, imprimer son document. Comme indiqué par l’article 5151-6 du Code du Travail, chaque titulaire d’un CPA peut désormais consulter ses bulletins de paie via la plateforme implémentée par le prestataire de coffre-fort électronique choisi par son employeur.

Quel est le temps de mise en œuvre d’une solution de distribution de BPE ?

La partie coffre-fort électronique, hébergée de manière sécurisée dans le cloud, s’active de façon immédiate. En fonction du nombre de bulletins de paie distribués de manière mensuelle, on estime entre 3 et 8 jours de service pour définir l’interaction entre le logiciel de paie et les coffres forts électroniques des salariés ainsi que la mise en œuvre des mécanismes de scellement (signature électronique, horodatage).

Quelle est la différence entre un bulletin de paie au format papier et un bulletin de paie électronique réimprimé ?

Aucune. Les technologies mises en œuvre permettent une réimpression strictement identique, avec en sus, la certitude que le document n’ait pas été falsifié puisque le cadre légal impose la mise en œuvre des technologies de scellement numérique (hachage, signature numérique, horodatage).

Comment se matérialise la signature électronique d’un bulletin de paie électronique sur un PDF ?

La signature électronique est représentée par un ruban qui mentionne l’identité et l’approbation du signataire. Pour effectuer une signature sur un PDF, l’entreprise devra se procurer un certificat de signature électronique RGS (Référentiel Général de Sécurité).

Que se passe-t-il si un salarié quitte l’entreprise ?

Au départ du salarié, l’entreprise mettra en sommeil le coffre-fort individuel du salarié pendant cinq ans (durée légale de conservation des bulletins de paie par une entreprise). Ce dernier pourra récupérer facilement l’ensemble de ses bulletins de paie sur son ordinateur personnel et les réimprimer si besoin et/ou les transférer dans un nouveau coffre-fort électronique.

Coffre-fort électronique bulletin de paie ?

Les bulletins de paie dématérialisés, signés et scellés électroniquement, doivent être transmis dans le coffre-fort numérique, de l’employé. Les entreprises font souvent appel à des opérateurs de distribution et de stockage extérieurs pour réaliser ces opérations.

En outre, le salarié peut consulter ses bulletins de paie électronique via son Compte Personnel d’Activité (CPA)  sur le site moncompteactivite.gouv.fr. Un prestataire doit avoir la reconnaissance du ministère du Travail pour mettre à disposition les bulletins de paie électroniques du salarié dans le CPA. Le Compte Personnel d’Activité assure ainsi à l’usager l’accès à l’ensemble des bulletins de salaires dématérialisés émis tout au long de sa carrière même en cas de changement d’employeur.

Bulletin de paie électronique, quelles précautions ?

Le CEV ou Cachet Electronique Visible a été créé pour prémunir toute violation de l’intégrité du bulletin de salaire original. De nombreuses entreprises ont fait le choix de ce protocole hautement sécurisé pour garantir l’authenticité de leurs fiches de paie électroniques.