Salaire de Base convention collective au 1er Avril 2017 ! - La CGT Darty Ile de FRANCE
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Avenant

Avenant n° 46 du 16 février 2017 relatif aux rémunérations au 1er avril 2017


(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l’avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l’exclusion du secteur de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. (Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)

(2) Avenant étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. (Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)

Préambule

Lors de la négociation annuelle portant sur les minima conventionnels, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé l’importance de la prise en compte du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes aussi bien dans les négociations de branche que dans celles des entreprises de la branche.

Article 1er

Dispositions applicables à compter du 1er avril 2017

Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er avril 2017, dans les conditions définies ci-après.

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)

Niveau

Échelon

Salaire

    Mensuel Horaire
I 1 1 480,39 9,76
  2 1 485,46 9,79
  3 1 495,64 9,86
II 1 1 531,60 10,10
  2 1 570,56 10,36
  3 1 609,46 10,61
III 1 1 645,17 10,85
  2 1 684,01 11,10
  3 1 722,85 11,36
IV 1 1 778,61 11,73
  2 1 991,41 13,13
  3 2 202,56 14,52

Salaires minima conventionnels des cadres

Base mensuelle de 151,67 heures.

(En euros.)

Position

Salaire

  Annuel Mensuel
I 26 130,55 2 002,34
II 32 570,21 2 495,81
III 38 932,12 2 983,31
IV 45 279,61

3 469,70

Article 2

Champ d’application et entrée en vigueur

Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Article 3

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Article 4

Dépôt et extension

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.

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