Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?

Dans quels cas recourir à l’inspecteur du travail ?

Tout salarié ou employeur peut contacter l’unité territoriale de la Direccte dont dépend l’entreprise.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail assurent des permanences sur place.

En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l’inspection du travail.

Il est obligatoire de contacter l’inspection du travail dans les cas suivants :

Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise
Dérogation à la durée maximale de travail
Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés
Travail dissimulé
Autorisation d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement d’un salarié protégé
Le salarié ou l’employeur peut également contacter l’inspection du travail dans les situations suivantes :

Conflit entre l’employeur et le salarié
Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
Harcèlement au sein de l’entreprise
Non respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

L’employeur doit afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétente.

Attention : l’inspection du travail n’est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). Il faut s’adresser au conseil des prud’hommes.

Publié le 

Attention à votre CPF (Compte Personnel de Formation)

Bonjour à toutes et tous, certaines personnes se sont aperçues qu’il y avait un soucis avec leur compte CPF (Compte Personnel de Formation) ancien DIF.

Nous vous conseillons de vérifier votre CPF afin de vérifier si votre employeur vous à bien valider pendant les 5 premières années 24h et les 3 années suivantes 12h

Afin de comprendre nous vous avons fait une capture d’écran de ce que vous devez vérifier sur votre CPF.

Rappel : Vous devez impérativement ajouter vos droits DIF qui sont indiqués sur votre fiche de paye de Décembre 2014 ou Janvier 2015

Mon compte formation
www.moncompteformation.gouv.fr › espace-prive

Publié le 

Le bulletin de paie électronique ?

Le bulletin de paie électronique ?

Que faut-il savoir sur le bulletin de paie électronique ?
Avec la loi du 12 mai 2009, autorisant sous certaines conditions la remise au format électronique du bulletin de paie aux salariés, de nouvelles possibilités s’offrent à la fonction RH. Le bulletin de paie électronique (BPE) concernera 50 % des salariés en France d’ici à fin 2020.
L’impression, la mise sous pli, la distribution manuelle ou postale des bulletins de paie ainsi que leur archivage sont des tâches répétitives et à faible valeur ajoutée impactant directement la productivité du personnel administratif et générant des frais financiers conséquents. En optant pour le BPE, l’entreprise peut s’affranchir de ces tâches chronophages et réaliser jusqu’à 70 % d’économies sur les coûts de gestion. Cependant, le passage au BPE soulève plusieurs questions…

Publié le